Conditions Générales de Vente

ATELIER MODERNE SARL au capital de 40200 Euros
Siège Social : 40 bis, rue Saint Jacques - 13006 Marseille - France - 800 409 484 RCS Marseille
1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "les CGV") sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes de produits et/ou d'équipements (ci-après désignés "les Produit(s)") effectuées par ATELIER MODERNE SARL (ci-après désignée le "Vendeur") à l'acheteur (ci-après désigné le "Client"), le Vendeur et le Client étant ci-après désignés individuellement "la Partie" ou collectivement "les Parties", et prévalent sur toutes autres dispositions contraires. Les
renseignements portés sur les documents commerciaux émis par le Vendeur peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et sans préavis.
2. Formation du contrat de vente

2.1
Le Vendeur n'est lié que par les engagements figurant expressément dans la confirmation de commande émis par un représentant dûment autorisé du Vendeur. Si le Vendeur a fixé un délai pour l'acceptation de l'offre, il n'est tenu que jusqu'à l'expiration de ce délai ; s'il n'a fixé aucun délai, il peut retirer son offre à tout moment en notifiant sa décision au Client. Ce n'est qu'après acceptation écrite par le Vendeur de la commande du Client, sous forme d'un accusé de réception de commande, que les deux parties se trouvent liées par un contrat de vente (ci-après désigné "le Contrat").
L'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
2.2
Dans le cas où le Client décide de résilier tout ou partie d'un Contrat, le Client sera tenu de rembourser au Vendeur tous les Frais engagés par le Vendeur à la date de cette résiliation. Tout paiement d'avance partiel effectué par le Client fera l'objet d'une compensation avec lesdits Frais. Le terme "Frais" doit être défini ainsi : coûts directs, frais de manutention, de stockage et de fournitures et/ou de divers équipements, coûts des prestations de services, d'élaboration des processus, salaires et
charges salariales associées et autres frais similaires résultant directement de l'activité concernée, des frais généraux et des dépenses indirectes. Les Frais incluent également les conséquences financières supportées par le Vendeur en raison de la résiliation des accords conclus avec ses sous-traitants. En aucun cas, les Frais ne sauraient excéder le total des paiements que le Vendeur aurait été en droit de percevoir si le Contrat n'avait pas été résilié par le Client.
3. Prix

Les prix s'entendent EXW locaux du Vendeur (Incoterms® 2010). Les emballages spéciaux sont facturés séparément ainsi que les frais de transport / livraison. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l'offre. Les prix catalogue sont susceptibles, à tout moment, d'être actualisés.
4. Livraison

4.1
Les délais de livraison s'entendent à partir de la date de l’émission de la confirmation de commande tel que défini à l'article 2.1. Toutefois, si l'exécution du Contrat est subordonnée à l'accomplissement, postérieurement à cette date, d'une ou plusieurs conditions, telles que paiement d'acompte, fourniture ou approbation par le Client de modèles, échantillons ou prototypes, octroi de licence d'importation, licence d'exportation, ouverture de crédit documentaire, etc., le délai de livraison court à compter de la réalisation de cette ou de ces conditions.
4.2
La livraison est effectuée EXW locaux du Vendeur (Incoterms® 2010). Les expéditions, sur instruction particulière du Client, peuvent être assurées par le Vendeur, lequel facturera alors au Client tous les frais correspondants. Dans le cas où la livraison est assurée par le Vendeur, le Client doit alors se conformer strictement aux conditions d’assurance des Produit(s) du transporteur choisi par le vendeur et signalées dans le bon de livraison émis par le vendeur.
5. Force majeure, Rretards excusables

Le Vendeur ne sera pas en défaut si la réalisation d'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat est partiellement ou totalement retardée ou empêchée pour cause de Force Majeure ou du fait du Client. Par «Force Majeure», on entend tout événement hors du contrôle raisonnable du Vendeur tel que et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendie, inondation, sabotage, explosion, épidémies, interruption ou retard dans les transports, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, restriction de quarantaine, perturbation dans l'approvisionnement de fournitures en provenance de sources normalement fiables (incluant notamment, électricité, eau, carburant et fournitures similaires), grève sous quelque forme que ce soit, bris de machine, tout accident majeur dans les installations du Vendeur, toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non, toute modification de loi, nouvelle loi ou règlementation, toute action, inexécution, omission de toute autorité gouvernementale, tout refus, annulation ou non renouvellement de toute licence d'exportation ou toute autre autorisation gouvernementale ou autre nécessaire à la vente de tout ou partie des Produit(s) ou à l’achat de composants/pièces/matériaux nécessaire à leur fabrication. Si la réalisation d'une quelconque obligation du Vendeur aux termes du Contrat est retardée en tout ou partie pour cause de Force Majeure pendant une période excédant trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties aura la possibilité, en l'absence de règlement amiable, de résilier le Contrat concerné par le retard, de plein droit et sans indemnités, par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec avis de réception (et sans autre formalité). La résiliation n'affectera pas les dettes exigibles entre les Parties à la date de la résiliation.
6. Conditions d'acceptation des produits

6.1
Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications du Vendeur telles qu'éditées dans leur version la plus récente.
6.2
Essais et Acceptation : préalablement à chaque livraison, un contrôle qualité des Produits sera effectué sous le contrôle du Vendeur, conformément à sa procédure de recette habituelle, dans ses installations.
6.3
Quel que soit le mode et le lieu de livraison, passé un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison, et en l’absence de notification du Client, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le Client.
6.4
Dans le cas où le Client exigerait du Vendeur un Certificat de Conformité, celui-ci sera conforme au modèle couramment utilisé par le Vendeur.
7. Conditions de paiement

Les Produits sont payables comptants à la commande, ou suivant les conditions spécifiées par le Vendeur dans l'offre ou dans l'accusé de réception de la commande. L'envoi de l'accusé de réception de la commande par le Vendeur constitue le fait générateur de la facturation. Le défaut de paiement d'une facture autorise le Vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu'à parfait paiement et à annuler tout escompte éventuellement consenti au Client sur la ou lesdites factures, et à appliquer les pénalités légales pour retard de paiement à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et/ou à résilier le Contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par le Vendeur. Le taux d’intérêt des pénalités sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont calculées sur la base des sommes facturées impayées et sont exigibles sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Conformément à la loi, le Vendeur pourra également demander le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement, sur justification.
8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif par le Client de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement par le Client de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par le Vendeur des Produits livrés. Néanmoins, et de convention expresse, le Client sera responsable, dès la livraison des Produit(s), de tous dommages, pertes et détériorations, survenant au Produit, ou que ce dernier pourrait occasionner.
9. Garantie

9.1 Garantie des produits
9.1.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes aux spécifications techniques approuvées par lui et applicables à la date de signature du Contrat. Cette garantie se limite aux défauts de matière et de fabrication.

9.1.2 La durée de la garantie des Produit(s) est fixée dans le Contrat. En tout état de cause, si le Contrat ne prévoit pas de durée de garantie des Produit(s), la durée de la garantie sera limitée à une période de trois (3) mois à compter de la date de livraison des Produit(s) par le Vendeur.

9.1.3 A. Si un défaut couvert par la garantie tel que confirmé par le Vendeur en application de la procédure fixée à l’article 9.1.4 ci-dessous, survient pendant la période de garantie telle que décrite à l'article 9.1.2 ci-dessus, la responsabilité du Vendeur se limitera exclusivement, au choix du Vendeur : (i) à remplacer, ou (ii) à réparer les Produit(s) défectueux par des Produits du même type et à assurer de nouveau leur livraison conformément aux conditions de livraison fixées à l’Article 9.1.4, ou (iii) à accorder au Client un avoir à valoir sur le prix des Produit(s) de substitution achetés par celui-ci, calculé sur la base du prix hors taxes EXW usine du Vendeur (Incoterms® 2010), des Produit(s) défectueux (ci-après dénommés "P") conformément aux dispositions du Contrat. Les Produit(s) réparés ou remplacés ne seront garantis que pendant la période initiale de garantie restant à courir.
B. Le Vendeur est autorisé à démonter les Produit(s) défectueux pour procéder à l’expertise et/ou à la réparation. Toute pièce incorporée aux Produit(s) lors de la réparation fera partie intégrante des Produit(s). La propriété des pièces incorporées sera transférée au Client par suite de leur incorporation aux Produit(s) appartenant à celui-ci. De même la propriété des pièces retirées sera transférée au Vendeur. En cas de remplacement le transfert de propriété des Produit(s) défectueux conservés par le Vendeur et des Produit(s) de remplacement livrés au Client se fera lors de la livraison des Produit(s) de remplacement par le Vendeur au Client dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat. Si la garantie n'est pas applicable, et que le Client n’accepte pas la proposition commerciale du Vendeur concernant la réparation ou le remplacement des Produit(s) défectueux, et ceci dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d'expédition de la proposition commerciale du Vendeur, le Client est tenu de récupérer, à ses frais, lesdits Produit(s), et ceci dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’expiration du délai précité. Au cas où le Client ne récupère pas les Produit(s) dans ce délai, le Vendeur est autorisé par le Client à disposer desdits Produit(s), soit pour destruction ou pour recyclage aux frais et pour le compte du Client, soit par récupération desdits Produit(s) pour ses besoins propres, auxquels cas la propriété desdits Produit(s) est réputée transférée sans frais au Vendeur à la date d’expiration du premier délai précité.
C. La garantie ne couvre pas les conséquences directes ou indirectes de la défaillance des Produits fournis par le Vendeur. Dans tous les cas, le Vendeur décline toute responsabilité quant à ces conséquences vis-à-vis du Client et/ou des tiers.

9.1.4 Procédure de retour des Produits : Si les Produits deviennent défectueux pendant la période de garantie, le Client doit se conformer aux informations précisées dans les documents d’expédition des Produit(s). Le Client doit (i) prendre contact avec le représentant compétent du Vendeur, (ii) l’informer par écrit (courrier, courrier électronique ou fax) dans les quarante-huit (48) heures suivant la constatation des défauts, et (iii) lui fournir par écrit tous les détails concernant la nature et les circonstances de la défaillance afin de bénéficier de cette garantie. Si à leur arrivée au lieu de livraison, les Produit(s) présentent des défauts apparents, ces défauts doivent être notifiés au transporteur et au Vendeur par écrit sans délais. Après examen par le Vendeur, celui-ci notifie par écrit au Client si la réclamation peut être prise en compte dans le cadre de la garantie, ainsi que les coordonnées du transitaire devant être utilisé par le Client pour le retour des Produit(s). Dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d'émission de la notification du Vendeur, le Client doit retourner les Produit(s) au Vendeur, dans son emballage d'origine, au lieu de livraison précisé dans le Contrat, et au transitaire indiqué par le Vendeur lors de l’émission de l’autorisation de retour. Dans l’hypothèse où le Client n’utilise pas le transitaire désigné par le Vendeur, le Client doit prendre en charge l’intégralité des coûts de retour des Produit(s) et ce quelque soit les conditions de livraison prévues au Contrat. Les Produit(s) réparés ou remplacés sont livrés par le Vendeur au Client conformément aux conditions de livraison fixées au Contrat initial.

9.1.5 La garantie ne s'applique pas :
- Aux consommables, accessoires considérés comme consommables
- Aux pièces ou composants fournis par le Client et intégrés aux Produits par le Vendeur, le cas échéant. En ce qui concerne les composants intégrés aux Produits (autres que les consommables), la seule obligation du Vendeur en matière de garantie consistera à faire bénéficier le Client de la garantie accordée par le fournisseur, à l'exclusion de toute autre.
- Aux Produits qui ne sont pas utilisés, en se conformant scrupuleusement aux spécifications et aux instructions du Vendeur, et d'une manière générale conformément aux pratiques habituelles.
- Aux Produits qui ne sont pas utilisés dans des applications pour lesquelles ils sont normalement conçus et qui sont transportés, manipulés ou montés sur des installations, dans des conditions de nature à avoir un impact négatif sur leur structure, leurs caractéristiques ou leur durée de vie, sans l'accord spécifique du Vendeur.
- Aux défauts résultant de ou liés à (i) une négligence ou un accident, (ii) une modification ou une réparation effectuée sans l'accord exprès du Vendeur, (iii) un accident des Produit(s) ou la détérioration normale (usure, vieillissement, etc...).
- Si les registres et les rapports concernant les Produits ainsi que leurs défauts n'ont pas été signalés au Vendeur en temps utiles, et si toutes les informations et les facilités n'ont pas été mises à la disposition du Vendeur afin de lui permettre de rechercher les causes des défauts.
9.2 Produits hors garantie / Produits dont le défaut n'est pas couvert par la garantie
Pour les Produits hors garantie ou dont le défaut n’est pas couvert par la garantie, le Client doit se conformer aux informations précisées dans les documents d’expédition des Produit(s). Le Client doit (i) prendre contact avec le représentant compétent du Vendeur, (ii) l’informer par écrit des défauts constatées, et (iii) lui fournir par écrit tous les détails concernant la nature et les circonstances des défauts . Après examen par le Vendeur, celui-ci notifie par écrit au Client le coût de l’expertise des Produit(s), si une expertise est nécessaire, ou le coût de la réparation, par le biais de l’émission d’une offre commerciale. Dans le cas où le Client confirme son acceptation au Vendeur par le biais de l’émission de la commande correspondante pendant la période de validité de l’offre commerciale, le Client renvoie alors les Produit(s) au Vendeur, dans leur emballage d'origine, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de l’émission de l’offre commerciale du Vendeur. La livraison des Produit(s) par le Client au Vendeur se fait DDP (Incoterms® 2010) locaux du Vendeur. Si à leur arrivée dans les locaux du Vendeur, les Produit(s) présentent des défauts qui n'ont pas été signalés sur le formulaire de réclamation, ces défauts seront considérés comme dus au transport. Les conditions d’exécution de la réparation sont celles fixées à l’Article 9.1.3 B. Les Produit(s) réparés ou remplacés sont livrés par le Vendeur au Client EXW (Incoterms® 2010) locaux du Vendeur.
9.3
La présente clause constitue la seule garantie dans son intégralité donnée par le vendeur, elle annule et remplace expressément toutes les autres garanties légales ou tacites de fait ou prévues par la loi, la réglementation ou autres, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Le client est tenu d'indemniser le vendeur et/ou de le mettre hors de cause en cas de réclamation de tiers à ce titre.
10. Garantie d'éviction

10.1
Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle concernant les Produits livrés au Client et où un jugement définitif serait rendu à l'encontre du Vendeur confirmant la contrefaçon, le Vendeur s'engage alors à ses frais et à son choix à (i) soit obtenir du tiers sus-mentionné une licence dans le but de protéger le Client, (ii) soit modifier les Produits incriminés de manière à éviter la contrefaçon, (iii) soit substituer des produit(s) équivalents aux Produit(s) incriminés, (iv) soit, si de telles solutions n'étaient pas envisageables pour des raisons économiques et/ou techniques, à accepter la restitution des Produits livrés et à procéder à leur remboursement pour leur prix d'achat. L'engagement ci-dessus ne s'appliquera que pour autant que le Vendeur aura immédiatement reçu une notification par écrit de toute réclamation en contrefaçon ou de toute poursuite engagée ou risque de poursuite contre le Client, et aura reçu toute autorité pour en assurer seul la défense, et pour transiger ou mettre fin à toute poursuite.
10.2
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable, et le Client tiendra le Vendeur indemne, de toutes réclamations, responsabilités, dépenses, coûts, dommages et intérêts résultant d'une allégation en contrefaçon de brevets, marques, droits d'auteurs, ou tous autres droits de propriété intellectuelle, de tous frais engagés par le Client pour sa défense, et de toutes actions engagées par le Client sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d'une quelconque action résultant d'une utilisation ou d'une combinaison des Produits avec tout autre produit , appareil ou matériel non fourni par le Vendeur, ou d'une quelconque action résultant du respect par le Vendeur des spécifications, plans ou instructions du Client.
10.3
Les dispositions ci-dessus constituent l'intégralité des engagements et de la responsabilité du Vendeur en cas d'action et/ou réclamation fondée sur ou liée à une contrefaçon alléguée de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, et sont soumises aux limitations exposées à l'Article 12 des présentes.
11. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client des préjudices financiers, tels que, notamment, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d'usage, perte d'intérêts, et de manière générale de tous dommages indirects et/ou imProduits subis par le Client ou un quelconque tiers du fait d’un défaut ou d’une perte d’usage des Produit(s) ou du fait de l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution par le Vendeur de ses obligations au titre du Contrat, et ce même dans le cas où le Vendeur aura eu connaissance de l'éventualité de la survenance de tels dommages. Le Vendeur ne sera tenu responsable envers le Client que des seuls dommages survenant directement à la suite de l'exécution et/ou de la non-exécution des obligations contractuelles du Vendeur, étant entendu que la responsabilité totale et cumulative du Vendeur dans le cadre ou en liaison avec le Contrat, pour quelque cause que ce soit, que cette responsabilité soit contractuelle ou extra-contractuelle, ne pourra en aucun cas excéder cinquante pour-cent du montant du Contrat concerné. Les dispositions qui précèdent n'affectent pas le droit du Client de réclamer au Vendeur une compensation des dommages directs que le Client pourrait subir du fait d'une faute lourde de la part du Vendeur. Par «faute lourde», on entend une action ou omission résultant d'un manque de diligence flagrant de la part du Vendeur (compte tenu de la gravité des conséquences qu'un homme de l'art prudent aurait dû anticiper) ou une action ou omission conduisant à présumer un refus délibéré de prendre en considération ces conséquences et non pas simplement un manque de soin ou une maladresse.
12. Propriété intellectuelle et confidentialité

12.1
Les informations et données (ci-après «les Informations») contenues dans tout document ou support d'information fournis par le Vendeur dans sa proposition ou en relation avec le Contrat resteront, sous réserve des droits des tiers, la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférents.
12.2
Le Client ne devra pas utiliser les Informations à d'autres fins que celles d'effectuer une évaluation interne de la proposition ou, le cas échéant, d'installer, d'utiliser et/ou d'assurer la maintenance des Produit(s).
12.3
Le Vendeur conserve et conservera l'entière propriété de toutes créations, inventions, plans, dessins, schémas et procédés, développés par le Vendeur antérieurement ou pendant l'exécution du Contrat.
12.4
Le Client devra garder strictement confidentielles les Informations et ne devra pas les divulguer en tout ou partie à toute personne autre que les employés du Client qui auront besoin de les connaître.
13. Conditions particulières aux commandes par Internet par un acheteur non professionnel

13.1
Ces conditions particulières complètent les CGV et adaptent ces dernières aux relations commerciales conclues par Internet avec un Consommateur non professionnel.
La validation d'une commande par Internet implique l'acceptation sans réserve de ces CGV et de ces condition particulières par le Consommateur non professionnel.
13.2
Les prix indiqués dans le catalogue La Nouvelle, Atelier Moderne, s'entendent TVA exigible en France incluse, ils ne comprennent pas les droits de douane et d'autres impôts ou taxes exigibles lorsque les produits sont exportés hors de France, ils ne comprennent pas non plus les frais de port et d'emballage spécifique.
Ces droits de douane, impôts et frais à la charge du Consommateur non professionnel sont payable avec le paiement du prix.
13.3
La vente n'est parfaite qu'après complet paiement en Euro du prix et des frais, droits de douane et impôts mentionnés ci-dessus.
13.4
13.5
Le Consommateur non professionnel ayant commandé par Internet dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise à l'adresse qu'il aura préalablement indiquée à Atelier Moderne.
Ce délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Le Consommateur non professionnel faisant usage de cette faculté devra ne pas avoir porté ou utilisé d'une quelconque manière les produits lui ayant été livrés ; il devra les retourner immédiatement à l'état neuf, dans leur emballage d'origine, et à ses frais à Atelier Moderne.
La livraison des Produit(s) par le Consommateur non professionnel au Vendeur se fait DDP (Incoterms® 2010) locaux du Vendeur,c'est à dire tous frais d'acheminement, d'assurance, de douane, impôts et taxes diverses payés par l'expéditeur.
14. Droit applicable / Règlement des litiges

14.1
Les présentes CGV ainsi que tout Contrat sont régis par le Droit Français.
14.2
Les litiges s’élevant à l’occasion ou en relation avec le Contrat seront soumis à médiation, et à défaut de règlement amiable un délai de deux (2) mois à compter du dépôt de la demande, ils seront portés devant le Tribunal de Commerce de Marseille.